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CODE DE L'ENVIRONNEMENT POLICE DE L'EAU ET DE LA PÊCHE
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Les contrôles effectués par les services de l’État, l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et la gendarmerie font l’objet de programmes annuels de contrôle, élaborés par département en liaison avec les Parquets et validés par les Préfets. Les suites réservées à ces contrôles sont les suivants :
 Police
judiciaire
Source : MISE
Police
administrative
Source : MISE
Contrôles de la distribution et de l’utilisation des produits phytosanitaires
En 2008, les contrôles réglementaires relatifs à la distribution et à l’utilisation des produits phytosanitaires des services de l’état (DRAAF) ont concerné l’ensemble des professionnels : distributeurs professionnels et amateurs, agriculteurs, maraîchers, applicateurs agréés (entreprises de travaux agricoles et travaux paysagers), collectivités. Ces contrôles ont porté sur : la conditionnalité des aides européenne PAC (316 contrôles), l’application des arrêtés préfectoraux relatifs au diuron et relatifs à l’interdiction des produits phytosanitaires à proximité de l’eau (840 contrôles dont 41 communes), la réalisation de contrôles résidus sur légumes (39 contrôles), l’agrément des entreprises pour l’application et la distribution des produits phytosanitaires (ADPA).
L’application des arrêtés préfectoraux relatifs à l’interdiction de tous traitements phytosanitaires à proximité de l’eau a été contrôlée globalement par les services de l’état (DRAAF), l’ONEMA, l’ONCFS et la gendarmerie. Ces contrôles ont donné suite à 75 procès-verbaux et 424 rappels à la réglementation.
(1) PV arrêtés préfectoraux “fossés” et utilisation de produits phytosanitaires interdits
(2) PV pour défaut d’agrément (ADPA)
(3) PV arrêtés préfectoraux “fossés” (4) retraits de certificats ADPA pour des distributeurs professionnels
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