LA PROTECTION DE LA RESSOURCE

Périmètre de protection des points d’eau destinés à l’alimentation en eau potable

78 % des points d’eau bénéficient d’un périmètre de protection déclaré d’utilité publique fin 2008

En application de l’obligation législative de l’article L 321-2 du Code de la Santé publique, la préservation de la ressource en eau destinée à la consommation humaine est assurée par les collectivités bénéficiant de la ressource en eau potable. Les collectivités ayant en charge la responsabilité du service d'eau potable ont l’obligation de délimiter des périmètres de protection des points d’eau. Cette protection nécessite diverses démarches techniques, juridiques et financières préalables à l’établissement de cette protection qui permet de mettre en place des mesures adaptées de gestion des territoires d’alimentation des points d’eau. Ces périmètres permettent une prévention efficace de la qualité des eaux des captages ou prises d’eau.

Au 31 décembre 2008, le taux de captages pourvus d’un périmètre de protection déclaré d’utilité publique atteignait 78 % du nombre de périmètres de protection à établir.

Source : Conseils Généraux, MISE, DDAF, DDASS, SMG 35, DDEA