CONTENTIEUX EUROPÉEN - EAUX BRUTES

Non-conformité nitrate des eaux brutes superficielles destinées à la potabilisation

La Commission Européenne a décidé le 21 mars 2007 de condamner la France une seconde fois en raison de la pollution persistante par les nitrates dans les captages d’eau superficiels en Bretagne. Différentes mesures ont été prises avec la mise en place d’un plan d’actions concernant les neuf prises d’eau qui demeurent, à ce jour, non conformes aux dispositions communautaires. Au vu de ces mesures, le 12 septembre 2007, la Commission a suspendu sa décision de traduire la France devant la cour de Justice des Communautés Européennes.

Sur les neuf bassins versants amont des prises d’eau du plan d’actions, des mesures additionnelles sont appliquées :

• renforcement qualitatif et quantitatif des contrôles des exploitations agricoles.

• accélération des mesures en cours : couverture hivernale des sols, capacité de stockage des effluents, périmètres de protection des captages.

Situation vis-à-vis du contentieux européen

Sources : DRASS-DDASS