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La Directive Cadre sur l'Eau,
Une nouvelle politique ambitieuse pour l'eau à l'échéance 2015

Adoptée le 23 Octobre 2000 et publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes le 22 Décembre 2000, la Directive-Cadre sur l'Eau (DCE) entend impulser une réelle politique européenne de l'eau, en posant le cadre d'une gestion et d'une protection des eaux par district hydrographique équivalent à nos « bassins hydrographiques » à savoir le bassin Loire-Bretagne pour la région Bretagne. Cette directive-cadre a été transposée en droit français le 21 avril 2004.

Cette Directive innove en définissant un cadre européen pour la politique de l'eau, en instituant une approche globale autour d'objectifs environnementaux avec une obligation de résultats.

Elle fixe un objectif clair et ambitieux : le bon état des eaux souterraines, superficielles et côtières en Europe en 2015, date butoir pour obtenir l’objectif. Des dérogations sont admises et encadrées à condition de les justifier.
Ce bon état est défini par des paramètres écologiques, chimiques et quantitatifs et s’accompagne :

• d’une réduction ou d’une suppression des rejets de certaines substances classées comme dangereuses ou dangereuses prioritaires
• d’absence de dégradation complémentaire pour les eaux de surface et les eaux souterraines,
• du respect des objectifs dans les zones protégées c’est à dire là où s’appliquent déjà des textes communautaires dans le domaine de l’eau.

Pour la France, la Directive confirme la gestion par bassin hydrographique, le bassin Loire-Bretagne pour notre région, et place le milieu naturel comme l’élément central de la politique de l'eau. Elle renforce le principe d’une gestion équilibrée de la ressource selon les dispositions de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et affirme le principe pollueur – payeur, le rôle des acteurs de l'eau et la participation du public. Le grand public doit être est associé à la démarche avec consultation au moment des choix à faire, gage d'une réelle transparence, voulue par la Commission Européenne.

Par ailleurs, la directive reprend à son compte l’ensemble des directives existantes et intègre les thématiques de l'aménagement du territoire et de l'économie dans la politique de l'eau. La directive se veut en fait un véritable outil de planification, intégrateur des différentes politiques sectorielles, pour mieux maîtriser les investissements ayant un impact direct ou indirect sur l’eau.

Les trois volets, participation du public, économie et objectifs environnementaux font de la directive l'instrument d'une politique de développement durable dans le domaine de l'eau.

Les grandes étapes de la DCE

La DCE fixe un calendrier précis aux Etats Membres afin d’atteindre les objectifs qu'elle leur assigne.
Les grandes étapes, auxquelles ont été ajoutées les étapes nationales de mise en œuvre de la DCE sont les suivantes :

• 2004 : présentation de l’état des lieux. Il permet l'identification des masses d'eau susceptibles de ne pas atteindre le bon état en 2015 et les questions importantes qui se posent au niveau du bassin.
• 2005 : début de la démarche de révision des schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
• Décembre 2006 : mise en place d'un programme de surveillance de l'état des eaux et date limite pour la consultation du public sur le calendrier d'élaboration du plan de gestion
• Décembre 2008 : Date limite pour la consultation du public sur le projet de plan de gestion (Art. 14)
• 2009 : Publication du premier plan de gestion et du programme de mesures correspondant au SDAGE révisé,
• Décembre 2015 : Vérification de l'atteinte des objectifs, assortie si besoin d'un second plan de gestion ainsi que d’un nouveau programme de mesures
• Décembre 2021 : Date limite pour le premier report de réalisation de l'objectif
• Décembre 2027 : Dernière échéance pour la réalisation des objectifs

Textes réglementaires

Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

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Décision n° 2455/2001/CE établissant la liste des substances prioritaires dans le domaine de l’eau.

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LOI n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.

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• Le site de l'Agence de l’Eau Loire-Bretagne